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Réorganisation judiciaire

La nouvelle loi relative à la continuité des entreprises est en application depuis le 1er avril 2009. La procédure de réorganisation judiciaire remplace la procédure de concordat judiciaire qui existait jusque-là.

La réorganisation judiciaire est un outil destiné à servir la continuité d'une entreprise. En clair, cette procédure a pour but d'éviter la faillite de l'entreprise en difficulté.

Il y a 3 types de réorganisations judiciaires :

  • par accord amiable
  • par accord collectif
  • transfert sous autorité judiciaire

Sources :

 
F E E D B A C K

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