Réorganisation judiciaire
La nouvelle loi relative à la continuité des entreprises est en application depuis le 1er avril 2009. La procédure de réorganisation judiciaire remplace la procédure de concordat judiciaire qui existait jusque-là.
La réorganisation judiciaire est un outil destiné à servir la continuité d'une entreprise. En clair, cette procédure a pour but d'éviter la faillite de l'entreprise en difficulté.
Il y a 3 types de réorganisations judiciaires :
- par accord amiable
- par accord collectif
- transfert sous autorité judiciaire
Sources :
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - Loi relative à la continuité des entreprises - page consultée le 21/08/2012