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Protêt et régularisation

Constatation officielle par un huissier de justice du non-paiement d'un effet de commerce. À la demande de celui qui a présenté en vain le document à l'encaissement, l'huissier établit, dans un délai de deux jours ouvrables, un acte de protêt qui est communiqué au tiré. Si celui-ci ne paie pas sa dette (augmentée des frais de protêt) avant le 10e jour du mois civil qui suit, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce. Étant donné que cette publication (et, par conséquent, l'apparition sur une "liste noire") compromet la solvabilité du tiré, le protêt constitue pour le créancier un moyen de pression important pour obtenir un paiement dans les délais.

Banque Nationale de Belgique

Une fois par mois, notre base de données est enrichie des nouveaux protêts et régularisations centralisés par la BNB. Nous considérons qu'un protêt n'est pas à prendre à la légère, cet événement pénalise l'avis de crédit que nous émettons à propos de l'entreprise "tirée".

Régularisation

Après sa publication, le protêt peut encore être "régularisé" par le tiré. Cependant, les données que nous avons accumulées au fil des années montrent que moins de 10% des protêts le sont.

Par "régularisation", la Banque nationale entend l'adaptation de son fichier des protêts publiés par l'ajout d'une date de régularisation. La régularisation n'a donc pas comme conséquence la disparition du protêt du fichier : la Banque nationale continue à mentionner tant l'information négative (publication du protêt) que la positive (ajout d'une date de régularisation).

BNB : Comment puis-je faire régulariser un protêt déjà publié à la Banque Nationale?

Vous retrouvez les protêts et régularisations dans l’historique des incidents de notre rapport de solvabilité et aussi dans les alertes envoyées par e-mail chaque jour à nos abonnés au « Monitoring ».

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Sources :

 
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