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Dissolution judiciaire

Le juge ordonne la dissolution de la société et la nomination d'un liquidateur sur demande :

  1. de tout intéressé
    Pour diverses raisons comme, par exemple, d'importants désaccords, une opposition persistante de l'un des associés ou quand l'un des associés ou gérants semble être en incapacité d'exercer sa fonction, etc.
  2. du Ministère public
    Dans le cas où une société ne dépose pas ses comptes annuels durant 3 années comptables consécutives.
 
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