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Conditions générales d'utilisation

Voici un extrait de nos conditions générales, applicables à l'utilisation de ce site Internet (les articles 2 à 7 ne concernent que nos abonnés).

  • Article 1

    La demande d'un renseignement commercial et l'utilisation des sites Internet http://www.credit-consult.be et http://www.vanhecke.com implique l'acceptation des présentes conditions.

  • Article 8 - Propriété

    Toutes les données et éléments pouvant être obtenus via nos sites Internet restent la stricte propriété de Credit Consult sprl. Toute revente ou mise à disposition de tiers, même après remaniement de nos données, est interdit sans accord écrit de notre part. Les contrevenants paieront à CC un dédommagement de 50.000 euro.

  • Article 9 - Utilisation et confidentialité

    Les informations fournies sont uniquement destinées à un usage interne par le client. Le nom de Credit Consult ne sera jamais divulgué par le client comme source d’information, sauf autorisation expresse. L'utilisateur qui outrepasse cette condition se rendra personnellement responsable, endossera automatiquement toute poursuite judiciaire et prendra à sa charge tous les frais judiciaires et de dommages réclamés par un tiers. Credit Consult n’est pas tenue de communiquer les sources des informations fournies par elle, ni la méthode de travail. Dans certains cas, Credit Consult se réserve le droit de ne fournir les informations qu’oralement.

  • Article 10 - Responsabilité

    Le client nous dégage de toute responsabilité pour les informations reçues et les éventuelles communications directes ou indirectes au tiers. Les informations sont données de bonne foi mais Credit Consult ne peut en garantir l'exactitude totale ou partielle. Le prix modique demandé pour les informations fournies confirme qu'il ne peut être assimilé à une prime d'assurance garantissant la solvabilité. Les informations de Credit Consult ne constituent qu’une partie des éléments qui permettent au client de se faire une idée de la situation financière d’un tiers. Il est évident que Credit Consult ne peut porter aucune responsabilité quant aux services prestés par d’autres sociétés et fournis par l’intermédiaire de Credit Consult.

  • Article 11 - Tribunal

    En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La langue de procédure sera le Néerlandais.

 
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